Amendement n° 1586 de M. Pierre Meurin à l'article 21 quater

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer à la date : « 1er juillet 2026 », la date : « 1er juillet 2025 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à imposer une loi de programmation pluriannuelle de l’énergie avant le 1er juillet 2025. En effet, c’est au Parlement que doit revenir le choix d’une loi de programmation pluriannuelle de l’énergie. Cette loi permettra de fixer pour les années à venir les choix énergétiques de la France. Or, le Gouvernement s’apprête à fixer cette politique par décret, excluant de fait les parl… (extrait)