Tombé.
I. - À l’alinéa 3, après la date : « 1er juillet 2026 », insérer les mots : « puis tous les cinq ans ». II. - En conséquence, au même alinéa 3, après le mot : « décarbonée », insérer les mots : « à compter de 2030 ». III. - En conséquence, à la fin dudit alinéa 3, substituer aux mots : « répondre à l’urgence écologique et climatique pour les soixante années suivantes », les mots : « atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 ». IV. - En conséquence, substituer aux alinéas 4 à 6 les deux al… (extrait)
L’article additionnel ajouté par la commission vise à définir un nouveau processus pour élaborer les priorités de l’action publique en matière d’énergie et prévoit une loi de programmation sur 60 ans pour remplacer les lois quinquennales introduites par la loi énergie et climat de 2019. Or prévoir que l’adoption d’une loi de programmation avant le 1er juillet 2026 telle qu’envisagée ne couvre que … (extrait)