Tombé.
Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « La programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1 est compatible avec les objectifs de la loi mentionnée à l’alinéa précédent. « La programmation pluriannuelle de l’énergie veille à ne pas établir de discrimination entre les différentes sources d’énergie décarbonée, sous réserve que les coûts liés aux réseaux correspondants et aux fonctions de stockage soient intégrés. » II. - En conséquence, supprimer les aliné… (extrait)
L’article additionnel ajouté par la commission vise à définir un nouveau processus pour élaborer les priorités de l’action publique en matière d’énergie et prévoit une loi de programmation sur 60 ans pour remplacer les lois quinquennales introduites par la loi énergie et climat de 2019. Toutefois l’article 21 quater dans sa rédaction actuelle prévoit la suppression de la programmation pluriannuell… (extrait)