Tombé.
I. - Substituer aux alinéas 4 à 13 les vingt-trois alinéas suivants : « II. - Avant la publication du décret mentionné à l’article L. 141-1, le Gouvernement présente, devant les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière d’énergie et devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, les options retenues dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie. « L’article L. 100-1 est ainsi modifié : « 1° Au 7° , su… (extrait)
Le présent amendement apporte des corrections rédactionnelles et techniques à un amendement adopté en commission, afin d’en clarifier la portée et d’assurer la cohérence juridique des dispositions relatives à la politique énergétique nationale et à la programmation pluriannuelle de l’énergie. Il précise notamment la rédaction de plusieurs articles du code de l’énergie, supprime des doublons ou inc… (extrait)