Tombé.
Rédiger ainsi cet article : I. - Au premier alinéa de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie, la date : « 1er juillet 2023 » est remplacée par la date « 1er juillet 2026 ». II. - Les dispositions des articles L. 141-1 du code de l’énergie et L. 222-1 A du code de l’environnement sont suspendues jusqu’à la promulgation de la loi prévue au premier alinéa de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, dans l’esprit de l’amendement adopté en commission spéciale, à conditionner la prise d’une programmation pluriannuelle de l’énergie et d’une Stratégie nationale bas-carbone à la promulgation préalable de la loi de programmation pour l’énergie et le climat que le Gouvernement aurait du présenter au Parlement depuis au moins deux ans.… (extrait)