Tombé.
Après l’alinéa 6, Insérer les six alinéas suivants : « I. bis. - Sont compatibles avec les objectifs mentionnés au I : « 1° La programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1 ; « 2° Le plafond national des émissions de gaz à effet de serre, dénommé » budget carbone « , mentionné à l’article L. 222-1 A du code de l’environnement ; « 3° La stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone, dénommée » stratégie bas-carbone « , ainsi que les plafonds indicat… (extrait)
Cet amendement vise à garantir la bonne articulation des politiques publiques entre elles, en prévoyant que les différents documents de planification énergétique soient compatibles entre eux. Ainsi, la stratégie nationale bas-carbone et les budgets carbone, la programmation pluriannuelle de l'énergie, le plan national intégré en matière d'énergie et de climat et la stratégie de rénovation à long t… (extrait)