Amendement n° 72 de M. François Piquemal sur titre

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le titre : « visant à adopter une loi anticonstitutionnelle ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent rappeler le véritable objet de cette proposition de loi, à savoir adopter une loi anticonstitutionnelle et donc bafouer les valeurs constitutionnelles. En effet, le Conseil constitutionnel a été très clair dans sa décision de 2003: « Le respect de la liberté du mariage (…) s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger… (extrait)