Amendement n° 588

TITRE

• M. Paul Christophle SOC

Premier·es cosignataires (12 sur 67) :

• Marie-José Allemand
• Joël Aviragnet
• Christian Baptiste
• Fabrice Barusseau
• Marie-Noëlle Battistel
• Laurent Baumel
• Belkhir Belhaddad
• Béatrice Bellay
• Karim Benbrahim
• Mickaël Bouloux
• Dorine Bregman
• Philippe Brun

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Ce texte de loi modifie les dispositions du code civil afin de renforcer les pouvoirs des officiers de l’état civil et du ministère public dans le cadre de la lutte contre les mariages simulés ou arrangés. Il introduit une obligation pour les officiers de l’état civil de donner injonction de produire des documents ou d’apporter des précisions nécessaires lors de la célébration d’un mariage. De plus, il interdit expressément le mariage pour toute personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 72 M. François Piquemal LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à adopter une loi anticonstitutionnelle ».
• n° 73 M. Aurélien Taché LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à adopter une loi inconventionnelle ».
• n° 74 M. François Piquemal LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à restreindre le droit de se marier du fait d’idées xénophobes défendues par les porteurs et…
• n° 75 M. Aurélien Taché LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à mettre en place un climat de suspicion généralisé dans la célébration des mariages ».
• n° 76 M. François Piquemal LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à clarifier les accords sur les idées xénophobes entre l’extrême-droite et le bloc dit «…
• n° 77 M. Aurélien Taché LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à interdire l’amour ».
• n° 78 M. François Piquemal LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à compliquer le bonheur ».
• n° 79 M. Aurélien Taché LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à empêcher les gens d’être heureux ».
• n° 80 M. François Piquemal LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à interdire les émotions ».
• n° 81 M. Aurélien Taché LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à déshumaniser les étrangers ».
• n° 82 M. François Piquemal LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à contrôler l’origine des gens avant de leur autoriser l’amour ».
• n° 83 M. Aurélien Taché LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à décider à la place des Françaises et Français qui elles et ils doivent aimer ».
• n° 84 M. François Piquemal LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à autoriser le mariage sous contrôle constant des autorités ».
• n° 85 M. Aurélien Taché LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à contrôler l’amour des époux ».
• n° 86 M. François Piquemal LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à judiciariser le mariage ».
• n° 87 M. Aurélien Taché LFI En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à remplacer la demande en mariage par un procès ».
• n° 261 Mme Ségolène Amiot LFI Retiré À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « anticonstitutionnelle » le mot : « inconstitutionnelle ».
• n° 262 Mme Andrée Taurinya LFI Retiré À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « anticonstitutionnelle » le mot : « inconstitutionnelle ».
• n° 266 M. Jérôme Legavre LFI Retiré À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « anticonstitutionnelle » le mot : « inconstitutionnelle ».
• n° 267 M. Matthias Tavel LFI Retiré À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « anticonstitutionnelle » le mot : « inconstitutionnelle ».
• n° 268 Mme Marie Mesmeur LFI Retiré À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « anticonstitutionnelle » le mot : « inconstitutionnelle ».
• n° 269 Mme Danièle Obono LFI Retiré À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « anticonstitutionnelle » le mot : « inconstitutionnelle ».
• n° 270 M. Antoine Léaument LFI Retiré À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « anticonstitutionnelle » le mot : « inconstitutionnelle ».
• n° 271 M. Rodrigo Arenas LFI Retiré À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « anticonstitutionnelle » le mot : « inconstitutionnelle ».
• n° 284 Mme Andrée Taurinya LFI Retiré À l’alinéa 2, après le mot : « à » insérer le mot : « faire ».
• n° 304 Mme Elsa Faucillon GDR En attente d'examen Compléter cet amendement par les mots : « et à empêcher certains couples de se marier ».
• n° 305 Mme Elsa Faucillon GDR En attente d'examen Compléter cet amendement par les mots : « et à renforcer la suspicion à l’égard des couples binationaux ».
• n° 306 Mme Elsa Faucillon GDR En attente d'examen Compléter cet amendement par les mots : « et à faire du mariage un privilège et un outil d’exclusion ».
• n° 556 Mme Léa Balage El Mariky EcoS En attente d'examen Compléter l'alinéa 2 : « et à faire de l’État l’arbitre des amours légitimes »
• n° 557 Mme Léa Balage El Mariky EcoS En attente d'examen Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et à conditionner le droit d’aimer à la régularité du séjour »
• n° 558 Mme Léa Balage El Mariky EcoS En attente d'examen Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et à faire primer la police du séjour sur la liberté d’aimer »
• n° 559 Mme Léa Balage El Mariky EcoS En attente d'examen Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et à placer les histoires d’amour sous contrôle administratif »
• n° 560 Mme Léa Balage El Mariky EcoS En attente d'examen Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et à faire dépendre le droit d’aimer du statut administratif »
• n° 561 Mme Léa Balage El Mariky EcoS En attente d'examen Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et à soumettre l’amour au contrôle administratif ».
• n° 562 Mme Léa Balage El Mariky EcoS En attente d'examen Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et à faire dépendre la définition du mariage d’une obsession identitaire ».
• n° 586 M. Paul Christophle SOC En attente d'examen À l’alinéa 2, après le mot : « loi », insérer les mots : « inconventionnelle et ».
• n° 587 M. Paul Christophle SOC En attente d'examen Compléter de l’alinéa 2 par les mots : « et contraire aux engagements internationaux de la France ».
• n° 589 M. Paul Christophle SOC En attente d'examen À l’alinéa 2, après le mot : « adopter », insérer les mots : « , contrairement au droit au respect de la vie privée et familiale…
• n° 590 M. Paul Christophle SOC En attente d'examen Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et à s’immiscer dans la vie privée des Français afin de restreindre leurs libertés ».
• n° 591 M. Paul Christophle SOC En attente d'examen Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , portant atteinte à la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée…

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