Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent souligner l’indécence de cette proposition de loi qui témoigne d’une véritable judiciarisation des rapports sociaux et d’un contrôle des sentiments.
Cette proposition de loi aura pour effet d’augmenter le nombre de contrôles dans tous les mariages, rendra potentiellement plus difficiles les procédures et installera un climat de suspicion et de peur pour toutes et tous. Cette proposition de loi conduira également à une plus grande stigmatisation des personnes en situation irrégulière.
Avec cette proposition de loi, le Procureur devient partie intégrante des procédures de mariage alors même que son rôle dans l’union de deux personnes devrait…
Ce texte de loi modifie les dispositions du code civil afin de renforcer les pouvoirs des officiers de l’état civil et du ministère public dans le cadre de la lutte contre les mariages simulés ou arrangés. Il introduit une obligation pour les officiers de l’état civil de donner injonction de produire des documents ou d’apporter des précisions nécessaires lors de la célébration d’un mariage. De plus, il interdit expressément le mariage pour toute personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national.
n° 72M. François Piquemal LFIEn attente d'examenRédiger ainsi le titre :
« visant à adopter une loi anticonstitutionnelle ».
n° 73M. Aurélien Taché LFIEn attente d'examenRédiger ainsi le titre :
« visant à adopter une loi inconventionnelle ».
n° 74M. François Piquemal LFIEn attente d'examenRédiger ainsi le titre :
« visant à restreindre le droit de se marier du fait d’idées xénophobes défendues par les porteurs et…
n° 75M. Aurélien Taché LFIEn attente d'examenRédiger ainsi le titre :
« visant à mettre en place un climat de suspicion généralisé dans la célébration des mariages ».
n° 76M. François Piquemal LFIEn attente d'examenRédiger ainsi le titre :
« visant à clarifier les accords sur les idées xénophobes entre l’extrême-droite et le bloc dit «…
n° 77M. Aurélien Taché LFIEn attente d'examenRédiger ainsi le titre :
« visant à interdire l’amour ».
n° 78M. François Piquemal LFIEn attente d'examenRédiger ainsi le titre :
« visant à compliquer le bonheur ».
n° 79M. Aurélien Taché LFIEn attente d'examenRédiger ainsi le titre :
« visant à empêcher les gens d’être heureux ».
n° 80M. François Piquemal LFIEn attente d'examenRédiger ainsi le titre :
« visant à interdire les émotions ».
n° 81M. Aurélien Taché LFIEn attente d'examenRédiger ainsi le titre :
« visant à déshumaniser les étrangers ».
n° 82M. François Piquemal LFIEn attente d'examenRédiger ainsi le titre :
« visant à contrôler l’origine des gens avant de leur autoriser l’amour ».
n° 83M. Aurélien Taché LFIEn attente d'examenRédiger ainsi le titre :
« visant à décider à la place des Françaises et Français qui elles et ils doivent aimer ».
n° 84M. François Piquemal LFIEn attente d'examenRédiger ainsi le titre :
« visant à autoriser le mariage sous contrôle constant des autorités ».
n° 86M. François Piquemal LFIEn attente d'examenRédiger ainsi le titre :
« visant à judiciariser le mariage ».
n° 87M. Aurélien Taché LFIEn attente d'examenRédiger ainsi le titre :
« visant à remplacer la demande en mariage par un procès ».
n° 261Mme Ségolène Amiot LFIRetiréÀ la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« anticonstitutionnelle »
le mot :
« inconstitutionnelle ».
n° 262Mme Andrée Taurinya LFIRetiréÀ la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« anticonstitutionnelle »
le mot :
« inconstitutionnelle ».
n° 266M. Jérôme Legavre LFIRetiréÀ la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« anticonstitutionnelle »
le mot :
« inconstitutionnelle ».
n° 267M. Matthias Tavel LFIRetiréÀ la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« anticonstitutionnelle »
le mot :
« inconstitutionnelle ».
n° 268Mme Marie Mesmeur LFIRetiréÀ la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« anticonstitutionnelle »
le mot :
« inconstitutionnelle ».
n° 269Mme Danièle Obono LFIRetiréÀ la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« anticonstitutionnelle »
le mot :
« inconstitutionnelle ».
n° 270M. Antoine Léaument LFIRetiréÀ la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« anticonstitutionnelle »
le mot :
« inconstitutionnelle ».
n° 271M. Rodrigo Arenas LFIRetiréÀ la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« anticonstitutionnelle »
le mot :
« inconstitutionnelle ».
n° 284Mme Andrée Taurinya LFIRetiréÀ l’alinéa 2, après le mot :
« à »
insérer le mot :
« faire ».
n° 304Mme Elsa Faucillon GDREn attente d'examenCompléter cet amendement par les mots :
« et à empêcher certains couples de se marier ».
n° 305Mme Elsa Faucillon GDREn attente d'examenCompléter cet amendement par les mots :
« et à renforcer la suspicion à l’égard des couples binationaux ».
n° 306Mme Elsa Faucillon GDREn attente d'examenCompléter cet amendement par les mots :
« et à faire du mariage un privilège et un outil d’exclusion ».
n° 556Mme Léa Balage El Mariky EcoSEn attente d'examenCompléter l'alinéa 2 :
« et à faire de l’État l’arbitre des amours légitimes »
n° 557Mme Léa Balage El Mariky EcoSEn attente d'examenCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« et à conditionner le droit d’aimer à la régularité du séjour »
n° 558Mme Léa Balage El Mariky EcoSEn attente d'examenCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« et à faire primer la police du séjour sur la liberté d’aimer »
n° 559Mme Léa Balage El Mariky EcoSEn attente d'examenCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« et à placer les histoires d’amour sous contrôle administratif »
n° 560Mme Léa Balage El Mariky EcoSEn attente d'examenCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« et à faire dépendre le droit d’aimer du statut administratif »
n° 561Mme Léa Balage El Mariky EcoSEn attente d'examenCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« et à soumettre l’amour au contrôle administratif ».
n° 562Mme Léa Balage El Mariky EcoSEn attente d'examenCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« et à faire dépendre la définition du mariage d’une obsession identitaire ».
n° 586M. Paul Christophle SOCEn attente d'examenÀ l’alinéa 2, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« inconventionnelle et ».
n° 587M. Paul Christophle SOCEn attente d'examenCompléter de l’alinéa 2 par les mots :
« et contraire aux engagements internationaux de la France ».
n° 588M. Paul Christophle SOCEn attente d'examenCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« et à instaurer une présomption de culpabilité sur toute union entre un Français et un…
n° 589M. Paul Christophle SOCEn attente d'examenÀ l’alinéa 2, après le mot :
« adopter »,
insérer les mots :
« , contrairement au droit au respect de la vie privée et familiale…
n° 590M. Paul Christophle SOCEn attente d'examenCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« et à s’immiscer dans la vie privée des Français afin de restreindre leurs libertés ».
n° 591M. Paul Christophle SOCEn attente d'examenCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« , portant atteinte à la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée…
133 autres amendements sur cette division ne sont pas
listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.