Amendement n° 284 de Mme Andrée Taurinya sur titre

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « à » insérer le mot : « faire ».

Amendement de précision rédactionnelle.