Amendement n° 587 de M. Paul Christophle sur titre

Ce que l'amendement propose

Compléter de l’alinéa 2 par les mots : « et contraire aux engagements internationaux de la France ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que cette proposition de loi est contraire aux engagements internationaux de la France, notamment l’article 8 de la CEDH.