Amendement n° 589 de M. Paul Christophle sur titre

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « adopter », insérer les mots : « , contrairement au droit au respect de la vie privée et familiale, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que cette proposition de loi est contraire au droit au respect de la vie privée et familiale.