Amendement n° 304 de Mme Elsa Faucillon sur titre

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par les mots : « et à empêcher certains couples de se marier ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mettre en lumière la portée réelle du texte. Derrière la lutte affichée contre les mariages simulés, cette proposition de loi poursuit un objectif beaucoup plus large : interdire l'accès au mariage à des personnes en raison de leur situation administrative, et de leur origine. Le mariage est un droit fondamental reconnu par la Constitution, la Convention européenne des… (extrait)