Amendement n° 557 de Mme Léa Balage El Mariky sur titre

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et à conditionner le droit d’aimer à la régularité du séjour »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mettre en lumière la portée réelle du texte au-delà de son inconstitutionnalité. Le mariage est l'expression juridique d'un engagement librement consenti. En faisant dépendre cet engagement du statut administratif de l'un des futurs époux, cette proposition de loi revient à conditionner le droit d'aimer à la régularité du séjour.