Amendement n° 560 de Mme Léa Balage El Mariky sur titre

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et à faire dépendre le droit d’aimer du statut administratif »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de révéler la portée réelle du texte, au-delà de son inconstitutionnalité légitimement rappelée par nos collègues. En conditionnant le mariage à la régularité du séjour de l'un des futurs époux, cette proposition de loi fait dépendre le droit d'aimer du statut administratif.