Amendement n° 73 de M. Aurélien Taché sur titre

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le titre : « visant à adopter une loi inconventionnelle ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend dénoncer le véritable objet de cette proposition de loi, à savoir adopter une loi dont le contenu est inconventionnel. Cette proposition de loi est inconventionnelle. Le droit au mariage est en effet protégé par l'article 12 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH), dont la France est signataire. Cet article 12 stipule qu'« à partir de l… (extrait)