Amendement n° 586 de M. Paul Christophle sur titre
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, après le mot : « loi », insérer les mots : « inconventionnelle et ».
L'exposé des motifs
Cet amendement vise à préciser que cette proposition de loi est contraire aux engagements internationaux de la France, notamment l’article 8 de la CEDH.