Amendement n° 49 de M. Guillaume Kasbarian à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « i) D’un greffier, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement affirme notre solidarité à l’égard de l’ensemble des agents investis d’une mission de service public.