Amendement n° 37

Déposé le : 1er octobre 2026
Examiné en : Séance publique
Issue : Déclaré irrecevable
Porte sur : Après l'article 14

Déclaré irrecevable : il n'a pas pu être examiné. Le motif retenu par l'Assemblée est indiqué ci-dessous, tel qu'il figure dans les données officielles.

Motif indiqué par l'Assemblée : Cavalier (45) : Sans lien avec le texte en discussion (article 45 de la Constitution).

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

69 cosignataires

Le texte amendé

Cybersécurité Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, transpose les directives européennes sur la résilience des entités critiques et sur la cybersécurité, et adapte le droit français au règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il réécrit dans le code de la défense le régime des opérateurs d’importance vitale, qui doivent analyser les risques pesant sur leurs activités et faire approuver par l’administration un plan de résilience. Il confie à l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information le contrôle de deux catégories d’entités, essentielles et importantes, définies selon leur secteur et leur taille, qui doivent gérer leurs risques et lui notifier sans retard injustifié leurs incidents importants, par une notification initiale puis une notification intermédiaire au plus tard soixante-douze heures après en avoir eu connaissance. Une commission des sanctions peut infliger aux entreprises des amendes allant jusqu’à dix millions d’euros ou 2% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, les administrations de l’État et les collectivités territoriales en étant exclues.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 14, 19 amendements
  • n° CS19 Mme Sabine Thillaye DEM Rejeté Les entités essentielles et importantes sont tenues de réaliser un audit complet de cybersécurité au moins une fois tous les…
  • n° CS32 Mme Sabine Thillaye DEM Rejeté Chaque communauté de communes désigne un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de définir, mettre en œuvre…
  • n° CS33 Mme Sabine Thillaye DEM Rejeté Les communautés de communes désignent un référent en cybersécurité, chargé de coordonner les actions de prévention, de…
  • n° 38 M. Arnaud Saint-Martin LFI Déclaré irrecevable
  • n° CS59 M. René Pilato LFI Rejeté Afin de préserver la sécurité et l’indépendance de leurs systèmes d’information, les administrations publiques mentionnées aux…
  • n° CS60 M. Arnaud Saint-Martin LFI Déclaré irrecevable
  • n° CS61 M. René Pilato LFI Déclaré irrecevable
  • n° 71 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Déclaré irrecevable
  • n° CS92 M. François Cormier-Bouligeon EPR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CS96 M. François Cormier-Bouligeon EPR Non défendu Les fournisseurs de services d’informatique en nuage et les personnes qui y recourent pour des services essentiels mettent en…
  • n° CS137 M. Édouard Bénard GDR Non défendu I. - Les entités mentionnées au titre II de la loi n°XX du XX relative à la résilience des infrastructures critiques et au…
  • n° CS148 M. Philippe Latombe DEM Rejeté Dans le cadre de la mise en œuvre des obligations relatives à la cybersécurité des entités essentielles et importantes, les…
  • n° 151 M. Philippe Latombe DEM Déclaré irrecevable
  • n° 322 M. Alexandre Sabatou RN Rejeté Les obligations prévues à l’article 14 et au troisième alinéa de l’article 16 ne sont applicables aux collectivités…
  • n° 373 Mme Sabine Thillaye DEM Déclaré irrecevable
  • n° 379 M. Édouard Bénard GDR Adopté I. - Les entités mentionnées au présent titre recourent en priorité, pour l’externalisation de services de technologies de…
  • n° 385 (Rect) M. Édouard Bénard GDR Devenu sans objet I. - Les entités mentionnées au présent titre et relevant du champ d’application des chapitres II et IV du règlement (UE)…
  • n° 405 M. Philippe Latombe DEM Adopté Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : 3° Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction administrative définitive prononcée par…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 37 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000037.