Déclaré irrecevable : il n'a pas pu être examiné. Le motif retenu par l'Assemblée est indiqué ci-dessous, tel qu'il figure dans les données officielles.
Motif indiqué par l'Assemblée : Cavalier (45) : Sans lien avec le texte en discussion (article 45 de la Constitution).
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Qui l'a déposé
69 cosignatairesPremier·es cosignataires (12 sur 69) :
- Nadège Abomangoli
- Laurent Alexandre
- Ségolène Amiot
- Farida Amrani
- Rodrigo Arenas
- Raphaël Arnault
- Anaïs Belouassa-Cherifi
- Shéhérazade Bentorki
- Ugo Bernalicis
- Christophe Bex
- Carlos Martens Bilongo
- Manuel Bompard
La liste complète figure sur la fiche officielle.
Le texte amendé
Ce projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, transpose les directives européennes sur la résilience des entités critiques et sur la cybersécurité, et adapte le droit français au règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il réécrit dans le code de la défense le régime des opérateurs d’importance vitale, qui doivent analyser les risques pesant sur leurs activités et faire approuver par l’administration un plan de résilience. Il confie à l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information le contrôle de deux catégories d’entités, essentielles et importantes, définies selon leur secteur et leur taille, qui doivent gérer leurs risques et lui notifier sans retard injustifié leurs incidents importants, par une notification initiale puis une notification intermédiaire au plus tard soixante-douze heures après en avoir eu connaissance. Une commission des sanctions peut infliger aux entreprises des amendes allant jusqu’à dix millions d’euros ou 2% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, les administrations de l’État et les collectivités territoriales en étant exclues.
Les autres amendements au même endroit du texte
Après l'article 14, 19 amendements- n° CS19 Mme Sabine Thillaye DEM Rejeté
- n° CS32 Mme Sabine Thillaye DEM Rejeté
- n° CS33 Mme Sabine Thillaye DEM Rejeté
- n° 37 M. René Pilato LFI Déclaré irrecevable
- n° CS59 M. René Pilato LFI Rejeté
- n° CS60 M. Arnaud Saint-Martin LFI Déclaré irrecevable
- n° CS61 M. René Pilato LFI Déclaré irrecevable
- n° 71 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Déclaré irrecevable
- n° CS92 M. François Cormier-Bouligeon EPR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CS96 M. François Cormier-Bouligeon EPR Non défendu
- n° CS137 M. Édouard Bénard GDR Non défendu
- n° CS148 M. Philippe Latombe DEM Rejeté
- n° 151 M. Philippe Latombe DEM Déclaré irrecevable
- n° 322 M. Alexandre Sabatou RN Rejeté
- n° 373 Mme Sabine Thillaye DEM Déclaré irrecevable
- n° 379 M. Édouard Bénard GDR Adopté
- n° 385 (Rect) M. Édouard Bénard GDR Devenu sans objet
- n° 405 M. Philippe Latombe DEM Adopté
La source
Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans
réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000038.