Amendement n° CS19

Déposé le : 3 septembre 2025
Examiné en : Commission spéciale
Issue : Rejeté le 9 septembre 2025
Porte sur : Après l'article 14

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:

Les entités essentielles et importantes sont tenues de réaliser un audit complet de cybersécurité au moins une fois tous les quatre ans, effectué par un organisme qualifié. L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information peut demander la transmission des résultats de ces audits. En cas de non-conformité ou de déficiences en matière de sécurité, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information peut adresser à l’entité concernée un avis de mise en conformité, fixant un délai pour régulariser la situation. Si les déficiences persistent au-delà du délai imparti, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information peut exiger la présentation d’un plan de correction approprié et la preuve de sa mise en œuvre.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

1 cosignataire

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement renforce la résilience des infrastructures critiques en imposant aux entités essentielles et importantes la réalisation d’un audit complet de cybersécurité tous les quatre ans, réalisé par un organisme qualifié. L’ANSSI peut demander la transmission des résultats des audits et vérifier leur conformité. En cas de non-conformité, elle peut adresser un avis de mise en conformité avec un délai pour régulariser la situation, puis exiger un plan de correction et sa preuve de mise en œuvre si les déficiences persistent. Cette disposition s’inspire de l’Allemagne, où les audits peuvent être exigés tous les trois ans, et de l’Italie, qui prévoit une procédure graduée de régularisation…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce projet de loi réécrit, dans le code de la défense, le chapitre consacré aux activités d’importance vitale, placé sous l’intitulé « Résilience des activités d’importance vitale », avec une entrée en vigueur fixée par décret au plus tard un an après la promulgation. Pour la cybersécurité, il charge l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information de mettre en œuvre et de contrôler la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d’information. Il prévoit aussi que le Premier ministre élabore une stratégie nationale de cybersécurité fixant notamment les objectifs et priorités de la Nation. Le texte définit enfin plusieurs acteurs des noms de domaine, comme les bureaux et offices d’enregistrement, et considère comme hautement critiques des secteurs dont l’énergie, les transports, les banques, la santé et l’eau potable.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 14, 19 amendements
  • n° CS32 Mme Sabine Thillaye DEM Rejeté Chaque communauté de communes désigne un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de définir, mettre en œuvre…
  • n° CS33 Mme Sabine Thillaye DEM Rejeté Les communautés de communes désignent un référent en cybersécurité, chargé de coordonner les actions de prévention, de…
  • n° 37 M. René Pilato LFI Déclaré irrecevable
  • n° 38 M. Arnaud Saint-Martin LFI Déclaré irrecevable
  • n° CS59 M. René Pilato LFI Rejeté Afin de préserver la sécurité et l’indépendance de leurs systèmes d’information, les administrations publiques mentionnées aux…
  • n° CS60 M. Arnaud Saint-Martin LFI Déclaré irrecevable
  • n° CS61 M. René Pilato LFI Déclaré irrecevable
  • n° 71 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Déclaré irrecevable
  • n° CS92 M. François Cormier-Bouligeon EPR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CS96 M. François Cormier-Bouligeon EPR Non défendu Les fournisseurs de services d’informatique en nuage et les personnes qui y recourent pour des services essentiels mettent en…
  • n° CS137 M. Édouard Bénard GDR Non défendu I. - Les entités mentionnées au titre II de la loi n°XX du XX relative à la résilience des infrastructures critiques et au…
  • n° CS148 M. Philippe Latombe DEM Rejeté Dans le cadre de la mise en œuvre des obligations relatives à la cybersécurité des entités essentielles et importantes, les…
  • n° 151 M. Philippe Latombe DEM Déclaré irrecevable
  • n° 322 M. Alexandre Sabatou RN Rejeté Les obligations prévues à l’article 14 et au troisième alinéa de l’article 16 ne sont applicables aux collectivités…
  • n° 373 Mme Sabine Thillaye DEM Déclaré irrecevable
  • n° 379 M. Édouard Bénard GDR Adopté I. - Les entités mentionnées au présent titre recourent en priorité, pour l’externalisation de services de technologies de…
  • n° 385 (Rect) M. Édouard Bénard GDR Devenu sans objet I. - Les entités mentionnées au présent titre et relevant du champ d’application des chapitres II et IV du règlement (UE)…
  • n° 405 M. Philippe Latombe DEM Adopté Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : 3° Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction administrative définitive prononcée par…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CS19 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000019.