Amendement n° CS19 de Mme Sabine Thillaye sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les entités essentielles et importantes sont tenues de réaliser un audit complet de cybersécurité au moins une fois tous les quatre ans, effectué par un organisme qualifié. L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information peut demander la transmission des résultats de ces audits. En cas de non-conformité ou de déficiences en matière de sécurité, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information peut adresser à l’entité concernée un avis de mise en conformité, fixant un dél… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement renforce la résilience des infrastructures critiques en imposant aux entités essentielles et importantes la réalisation d’un audit complet de cybersécurité tous les quatre ans, réalisé par un organisme qualifié. L’ANSSI peut demander la transmission des résultats des audits et vérifier leur conformité. En cas de non-conformité, elle peut adresser un avis de mise en conformité avec u… (extrait)