Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en commission. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
Les entités essentielles et importantes sont tenues de réaliser un audit complet de cybersécurité au moins une fois tous les quatre ans, effectué par un organisme qualifié.
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information peut demander la transmission des résultats de ces audits.
En cas de non-conformité ou de déficiences en matière de sécurité, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information peut adresser à l’entité concernée un avis de mise en conformité, fixant un délai pour régulariser la situation. Si les déficiences persistent au-delà du délai imparti, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information peut exiger la présentation d’un plan de correction approprié et la preuve de sa mise en œuvre.
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement renforce la résilience des infrastructures critiques en imposant aux entités essentielles et importantes la réalisation d’un audit complet de cybersécurité tous les quatre ans, réalisé par un organisme qualifié.
L’ANSSI peut demander la transmission des résultats des audits et vérifier leur conformité. En cas de non-conformité, elle peut adresser un avis de mise en conformité avec un délai pour régulariser la situation, puis exiger un plan de correction et sa preuve de mise en œuvre si les déficiences persistent.
Cette disposition s’inspire de l’Allemagne, où les audits peuvent être exigés tous les trois ans, et de l’Italie, qui prévoit une procédure graduée de régularisation…
Ce projet de loi réécrit, dans le code de la défense, le chapitre consacré aux activités d’importance vitale, placé sous l’intitulé « Résilience des activités d’importance vitale », avec une entrée en vigueur fixée par décret au plus tard un an après la promulgation. Pour la cybersécurité, il charge l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information de mettre en œuvre et de contrôler la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d’information. Il prévoit aussi que le Premier ministre élabore une stratégie nationale de cybersécurité fixant notamment les objectifs et priorités de la Nation. Le texte définit enfin plusieurs acteurs des noms de domaine, comme les bureaux et offices d’enregistrement, et considère comme hautement critiques des secteurs dont l’énergie, les transports, les banques, la santé et l’eau potable.
n° CS32Mme Sabine Thillaye DEMRejetéChaque communauté de communes désigne un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de définir, mettre en œuvre…
n° CS33Mme Sabine Thillaye DEMRejetéLes communautés de communes désignent un référent en cybersécurité, chargé de coordonner les actions de prévention, de…
n° CS59M. René Pilato LFIRejetéAfin de préserver la sécurité et l’indépendance de leurs systèmes d’information, les administrations publiques mentionnées aux…
n° CS92M. François Cormier-Bouligeon EPRDéclaré irrecevable (article 40)
n° CS96M. François Cormier-Bouligeon EPRNon défenduLes fournisseurs de services d’informatique en nuage et les personnes qui y recourent pour des services essentiels mettent en…
n° CS137M. Édouard Bénard GDRNon défenduI. - Les entités mentionnées au titre II de la loi n°XX du XX relative à la résilience des infrastructures critiques et au…
n° CS148M. Philippe Latombe DEMRejetéDans le cadre de la mise en œuvre des obligations relatives à la cybersécurité des entités essentielles et importantes, les…
n° 322M. Alexandre Sabatou RNRejetéLes obligations prévues à l’article 14 et au troisième alinéa de l’article 16 ne sont applicables aux collectivités…
n° 379M. Édouard Bénard GDRAdoptéI. - Les entités mentionnées au présent titre recourent en priorité, pour l’externalisation de services de technologies de…
n° 385 (Rect)M. Édouard Bénard GDRDevenu sans objetI. - Les entités mentionnées au présent titre et relevant du champ d’application des chapitres II et IV du règlement (UE)…
n° 405M. Philippe Latombe DEMAdoptéAprès l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
3° Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction administrative définitive prononcée par…