Amendement n° CS33

Déposé le : 4 septembre 2025
Examiné en : Commission spéciale
Issue : Rejeté le 9 septembre 2025
Porte sur : Après l'article 14

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:

Les communautés de communes désignent un référent en cybersécurité, chargé de coordonner les actions de prévention, de sensibilisation et de réponse aux incidents numériques. Ce référent peut être mutualisé entre plusieurs collectivités territoriales.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

1 cosignataire

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

amendement de repli Cet amendement vise à garantir une présence minimale de compétence en cybersécurité au sein des communautés de communes, sans imposer une structuration trop lourde ni des exigences disproportionnées. La désignation d’un référent en cybersécurité, même mutualisé, constitue une première étape essentielle pour renforcer la résilience numérique des collectivités, tout en tenant compte des moyens humains et financiers souvent limités de ces entités. Le référent agit comme point de contact local, capable de relayer les consignes nationales, d’identifier les failles, et de sensibiliser les agents. Cette approche pragmatique est adaptée à la diversité des réalités territoriales.

Le texte amendé

Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce projet de loi réécrit, dans le code de la défense, le chapitre consacré aux activités d’importance vitale, placé sous l’intitulé « Résilience des activités d’importance vitale », avec une entrée en vigueur fixée par décret au plus tard un an après la promulgation. Pour la cybersécurité, il charge l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information de mettre en œuvre et de contrôler la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d’information. Il prévoit aussi que le Premier ministre élabore une stratégie nationale de cybersécurité fixant notamment les objectifs et priorités de la Nation. Le texte définit enfin plusieurs acteurs des noms de domaine, comme les bureaux et offices d’enregistrement, et considère comme hautement critiques des secteurs dont l’énergie, les transports, les banques, la santé et l’eau potable.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 14, 19 amendements
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  • n° 37 M. René Pilato LFI Déclaré irrecevable
  • n° 38 M. Arnaud Saint-Martin LFI Déclaré irrecevable
  • n° CS59 M. René Pilato LFI Rejeté Afin de préserver la sécurité et l’indépendance de leurs systèmes d’information, les administrations publiques mentionnées aux…
  • n° CS60 M. Arnaud Saint-Martin LFI Déclaré irrecevable
  • n° CS61 M. René Pilato LFI Déclaré irrecevable
  • n° 71 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Déclaré irrecevable
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  • n° CS148 M. Philippe Latombe DEM Rejeté Dans le cadre de la mise en œuvre des obligations relatives à la cybersécurité des entités essentielles et importantes, les…
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  • n° 322 M. Alexandre Sabatou RN Rejeté Les obligations prévues à l’article 14 et au troisième alinéa de l’article 16 ne sont applicables aux collectivités…
  • n° 373 Mme Sabine Thillaye DEM Déclaré irrecevable
  • n° 379 M. Édouard Bénard GDR Adopté I. - Les entités mentionnées au présent titre recourent en priorité, pour l’externalisation de services de technologies de…
  • n° 385 (Rect) M. Édouard Bénard GDR Devenu sans objet I. - Les entités mentionnées au présent titre et relevant du champ d’application des chapitres II et IV du règlement (UE)…
  • n° 405 M. Philippe Latombe DEM Adopté Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : 3° Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction administrative définitive prononcée par…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CS33 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000033.