Amendement n° 405

Déposé le : 9 novembre 2026
Examiné en : Séance publique
Issue : Adopté le 9 novembre 2026
Porte sur : Après l'article 14

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 14

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : 3° Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction administrative définitive prononcée par une autorité compétente pour un manquement grave aux obligations de sécurité prévues par l’article 32 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ».

Qui l'a déposé

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Ce sous-amendement complète la liste des conditions auxquelles les prestataires peuvent être soumis lors de l'externalisation de services de technologies de l'information et de la communication. Il s'agit de mieux prendre en compte les manquements graves aux obligations de sécurité susceptibles d'affecter la résilience des systèmes et services numériques. Cette articulation est cohérente avec le règlement règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

Le texte amendé

Cybersécurité Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, transpose les directives européennes sur la résilience des entités critiques et sur la cybersécurité, et adapte le droit français au règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il réécrit dans le code de la défense le régime des opérateurs d’importance vitale, qui doivent analyser les risques pesant sur leurs activités et faire approuver par l’administration un plan de résilience. Il confie à l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information le contrôle de deux catégories d’entités, essentielles et importantes, définies selon leur secteur et leur taille, qui doivent gérer leurs risques et lui notifier sans retard injustifié leurs incidents importants, par une notification initiale puis une notification intermédiaire au plus tard soixante-douze heures après en avoir eu connaissance. Une commission des sanctions peut infliger aux entreprises des amendes allant jusqu’à dix millions d’euros ou 2% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, les administrations de l’État et les collectivités territoriales en étant exclues.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 14, 19 amendements
  • n° CS19 Mme Sabine Thillaye DEM Rejeté Les entités essentielles et importantes sont tenues de réaliser un audit complet de cybersécurité au moins une fois tous les…
  • n° CS32 Mme Sabine Thillaye DEM Rejeté Chaque communauté de communes désigne un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de définir, mettre en œuvre…
  • n° CS33 Mme Sabine Thillaye DEM Rejeté Les communautés de communes désignent un référent en cybersécurité, chargé de coordonner les actions de prévention, de…
  • n° 37 M. René Pilato LFI Déclaré irrecevable
  • n° 38 M. Arnaud Saint-Martin LFI Déclaré irrecevable
  • n° CS59 M. René Pilato LFI Rejeté Afin de préserver la sécurité et l’indépendance de leurs systèmes d’information, les administrations publiques mentionnées aux…
  • n° CS60 M. Arnaud Saint-Martin LFI Déclaré irrecevable
  • n° CS61 M. René Pilato LFI Déclaré irrecevable
  • n° 71 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Déclaré irrecevable
  • n° CS92 M. François Cormier-Bouligeon EPR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CS96 M. François Cormier-Bouligeon EPR Non défendu Les fournisseurs de services d’informatique en nuage et les personnes qui y recourent pour des services essentiels mettent en…
  • n° CS137 M. Édouard Bénard GDR Non défendu I. - Les entités mentionnées au titre II de la loi n°XX du XX relative à la résilience des infrastructures critiques et au…
  • n° CS148 M. Philippe Latombe DEM Rejeté Dans le cadre de la mise en œuvre des obligations relatives à la cybersécurité des entités essentielles et importantes, les…
  • n° 151 M. Philippe Latombe DEM Déclaré irrecevable
  • n° 322 M. Alexandre Sabatou RN Rejeté Les obligations prévues à l’article 14 et au troisième alinéa de l’article 16 ne sont applicables aux collectivités…
  • n° 373 Mme Sabine Thillaye DEM Déclaré irrecevable
  • n° 379 M. Édouard Bénard GDR Adopté I. - Les entités mentionnées au présent titre recourent en priorité, pour l’externalisation de services de technologies de…
  • n° 385 (Rect) M. Édouard Bénard GDR Devenu sans objet I. - Les entités mentionnées au présent titre et relevant du champ d’application des chapitres II et IV du règlement (UE)…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 405 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000405.