Déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution : un amendement parlementaire ne peut ni diminuer les ressources publiques, ni créer ou aggraver une charge publique. Il n'a pas pu être examiné.
Motif indiqué par l'Assemblée : Charge : Aurait créé ou aggravé une charge publique.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Qui l'a déposé
Le texte amendé
Ce projet de loi réécrit, dans le code de la défense, le chapitre consacré aux activités d’importance vitale, placé sous l’intitulé « Résilience des activités d’importance vitale », avec une entrée en vigueur fixée par décret au plus tard un an après la promulgation. Pour la cybersécurité, il charge l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information de mettre en œuvre et de contrôler la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d’information. Il prévoit aussi que le Premier ministre élabore une stratégie nationale de cybersécurité fixant notamment les objectifs et priorités de la Nation. Le texte définit enfin plusieurs acteurs des noms de domaine, comme les bureaux et offices d’enregistrement, et considère comme hautement critiques des secteurs dont l’énergie, les transports, les banques, la santé et l’eau potable.
Les autres amendements au même endroit du texte
Après l'article 14, 19 amendements- n° CS19 Mme Sabine Thillaye DEM Rejeté
- n° CS32 Mme Sabine Thillaye DEM Rejeté
- n° CS33 Mme Sabine Thillaye DEM Rejeté
- n° 37 M. René Pilato LFI Déclaré irrecevable
- n° 38 M. Arnaud Saint-Martin LFI Déclaré irrecevable
- n° CS59 M. René Pilato LFI Rejeté
- n° CS60 M. Arnaud Saint-Martin LFI Déclaré irrecevable
- n° CS61 M. René Pilato LFI Déclaré irrecevable
- n° 71 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Déclaré irrecevable
- n° CS96 M. François Cormier-Bouligeon EPR Non défendu
- n° CS137 M. Édouard Bénard GDR Non défendu
- n° CS148 M. Philippe Latombe DEM Rejeté
- n° 151 M. Philippe Latombe DEM Déclaré irrecevable
- n° 322 M. Alexandre Sabatou RN Rejeté
- n° 373 Mme Sabine Thillaye DEM Déclaré irrecevable
- n° 379 M. Édouard Bénard GDR Adopté
- n° 385 (Rect) M. Édouard Bénard GDR Devenu sans objet
- n° 405 M. Philippe Latombe DEM Adopté
La source
Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans
réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000092.