Non défendu : personne ne l'a présenté au moment de son examen. Il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
Les fournisseurs de services d’informatique en nuage et les personnes qui y recourent pour des services essentiels mettent en œuvre des mesures garantissant la réversibilité et la portabilité des données et des services.
À ce titre, ils doivent :
1° Établir et tenir à jour un plan de réversibilité précisant les conditions techniques et contractuelles permettant la migration vers un autre environnement ;
2° Prévoir des mécanismes documentés d’export et de reconstitution des données et configurations, sans dépendances exclusives ;
3° Garantir l’accès aux journaux et métadonnées nécessaires à la reconstitution de service ;
4° Assurer que les sauvegardes critiques ne sont pas exclusivement sous le contrôle d’un seul prestataire.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret ou référentiel de sécurité.
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Au cours de son audition, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, M. Nicolas Roche, a mis en avant les enjeux relatifs à la dépendance accrue envers certains fournisseurs numériques. Cet amendement introduit une obligation de réversibilité et de portabilité pour les services cloud utilisés par les opérateurs essentiels. Il vise à assurer la continuité des services critiques, prévenir le verrouillage technique et renforcer la souveraineté numérique, en cohérence avec la doctrine de l’ANSSI et les initiatives européennes.
Ce projet de loi réécrit, dans le code de la défense, le chapitre consacré aux activités d’importance vitale, placé sous l’intitulé « Résilience des activités d’importance vitale », avec une entrée en vigueur fixée par décret au plus tard un an après la promulgation. Pour la cybersécurité, il charge l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information de mettre en œuvre et de contrôler la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d’information. Il prévoit aussi que le Premier ministre élabore une stratégie nationale de cybersécurité fixant notamment les objectifs et priorités de la Nation. Le texte définit enfin plusieurs acteurs des noms de domaine, comme les bureaux et offices d’enregistrement, et considère comme hautement critiques des secteurs dont l’énergie, les transports, les banques, la santé et l’eau potable.
n° CS19Mme Sabine Thillaye DEMRejetéLes entités essentielles et importantes sont tenues de réaliser un audit complet de cybersécurité au moins une fois tous les…
n° CS32Mme Sabine Thillaye DEMRejetéChaque communauté de communes désigne un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de définir, mettre en œuvre…
n° CS33Mme Sabine Thillaye DEMRejetéLes communautés de communes désignent un référent en cybersécurité, chargé de coordonner les actions de prévention, de…
n° CS59M. René Pilato LFIRejetéAfin de préserver la sécurité et l’indépendance de leurs systèmes d’information, les administrations publiques mentionnées aux…
n° CS92M. François Cormier-Bouligeon EPRDéclaré irrecevable (article 40)
n° CS137M. Édouard Bénard GDRNon défenduI. - Les entités mentionnées au titre II de la loi n°XX du XX relative à la résilience des infrastructures critiques et au…
n° CS148M. Philippe Latombe DEMRejetéDans le cadre de la mise en œuvre des obligations relatives à la cybersécurité des entités essentielles et importantes, les…
n° 322M. Alexandre Sabatou RNRejetéLes obligations prévues à l’article 14 et au troisième alinéa de l’article 16 ne sont applicables aux collectivités…
n° 379M. Édouard Bénard GDRAdoptéI. - Les entités mentionnées au présent titre recourent en priorité, pour l’externalisation de services de technologies de…
n° 385 (Rect)M. Édouard Bénard GDRDevenu sans objetI. - Les entités mentionnées au présent titre et relevant du champ d’application des chapitres II et IV du règlement (UE)…
n° 405M. Philippe Latombe DEMAdoptéAprès l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
3° Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction administrative définitive prononcée par…