Amendement n° CS96

Déposé le : 4 septembre 2025
Examiné en : Commission spéciale
Issue : Non défendu le 9 septembre 2025
Porte sur : Après l'article 14

Non défendu : personne ne l'a présenté au moment de son examen. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:

Les fournisseurs de services d’informatique en nuage et les personnes qui y recourent pour des services essentiels mettent en œuvre des mesures garantissant la réversibilité et la portabilité des données et des services. À ce titre, ils doivent : 1° Établir et tenir à jour un plan de réversibilité précisant les conditions techniques et contractuelles permettant la migration vers un autre environnement ; 2° Prévoir des mécanismes documentés d’export et de reconstitution des données et configurations, sans dépendances exclusives ; 3° Garantir l’accès aux journaux et métadonnées nécessaires à la reconstitution de service ; 4° Assurer que les sauvegardes critiques ne sont pas exclusivement sous le contrôle d’un seul prestataire. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret ou référentiel de sécurité.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Au cours de son audition, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, M. Nicolas Roche, a mis en avant les enjeux relatifs à la dépendance accrue envers certains fournisseurs numériques. Cet amendement introduit une obligation de réversibilité et de portabilité pour les services cloud utilisés par les opérateurs essentiels. Il vise à assurer la continuité des services critiques, prévenir le verrouillage technique et renforcer la souveraineté numérique, en cohérence avec la doctrine de l’ANSSI et les initiatives européennes.

Le texte amendé

Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce projet de loi réécrit, dans le code de la défense, le chapitre consacré aux activités d’importance vitale, placé sous l’intitulé « Résilience des activités d’importance vitale », avec une entrée en vigueur fixée par décret au plus tard un an après la promulgation. Pour la cybersécurité, il charge l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information de mettre en œuvre et de contrôler la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d’information. Il prévoit aussi que le Premier ministre élabore une stratégie nationale de cybersécurité fixant notamment les objectifs et priorités de la Nation. Le texte définit enfin plusieurs acteurs des noms de domaine, comme les bureaux et offices d’enregistrement, et considère comme hautement critiques des secteurs dont l’énergie, les transports, les banques, la santé et l’eau potable.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 14, 19 amendements
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  • n° CS60 M. Arnaud Saint-Martin LFI Déclaré irrecevable
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La source

Fiche officielle de l'amendement n° CS96 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000096.