Non soutenu.
Les fournisseurs de services d’informatique en nuage et les personnes qui y recourent pour des services essentiels mettent en œuvre des mesures garantissant la réversibilité et la portabilité des données et des services. À ce titre, ils doivent : 1° Établir et tenir à jour un plan de réversibilité précisant les conditions techniques et contractuelles permettant la migration vers un autre environnement ; 2° Prévoir des mécanismes documentés d’export et de reconstitution des données et configurati… (extrait)
Au cours de son audition, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, M. Nicolas Roche, a mis en avant les enjeux relatifs à la dépendance accrue envers certains fournisseurs numériques. Cet amendement introduit une obligation de réversibilité et de portabilité pour les services cloud utilisés par les opérateurs essentiels. Il vise à assurer la continuité des services critique… (extrait)