Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Qui l'a déposé
16 cosignatairesPremier·es cosignataires (12 sur 16) :
- Soumya Bourouaha
- Julien Brugerolles
- Jean-Victor Castor
- Elsa Faucillon
- Émeline K/Bidi
- Karine Lebon
- Jean-Paul Lecoq
- Frédéric Maillot
- Emmanuel Maurel
- Yannick Monnet
- Marcellin Nadeau
- Stéphane Peu
La liste complète figure sur la fiche officielle.
Pourquoi, selon son auteur·rice
extraitExposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le texte amendé
Ce projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, transpose les directives européennes sur la résilience des entités critiques et sur la cybersécurité, et adapte le droit français au règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il réécrit dans le code de la défense le régime des opérateurs d’importance vitale, qui doivent analyser les risques pesant sur leurs activités et faire approuver par l’administration un plan de résilience. Il confie à l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information le contrôle de deux catégories d’entités, essentielles et importantes, définies selon leur secteur et leur taille, qui doivent gérer leurs risques et lui notifier sans retard injustifié leurs incidents importants, par une notification initiale puis une notification intermédiaire au plus tard soixante-douze heures après en avoir eu connaissance. Une commission des sanctions peut infliger aux entreprises des amendes allant jusqu’à dix millions d’euros ou 2% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, les administrations de l’État et les collectivités territoriales en étant exclues.
Les autres amendements au même endroit du texte
Après l'article 14, 19 amendements- n° CS19 Mme Sabine Thillaye DEM Rejeté
- n° CS32 Mme Sabine Thillaye DEM Rejeté
- n° CS33 Mme Sabine Thillaye DEM Rejeté
- n° 37 M. René Pilato LFI Déclaré irrecevable
- n° 38 M. Arnaud Saint-Martin LFI Déclaré irrecevable
- n° CS59 M. René Pilato LFI Rejeté
- n° CS60 M. Arnaud Saint-Martin LFI Déclaré irrecevable
- n° CS61 M. René Pilato LFI Déclaré irrecevable
- n° 71 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Déclaré irrecevable
- n° CS92 M. François Cormier-Bouligeon EPR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CS96 M. François Cormier-Bouligeon EPR Non défendu
- n° CS137 M. Édouard Bénard GDR Non défendu
- n° CS148 M. Philippe Latombe DEM Rejeté
- n° 151 M. Philippe Latombe DEM Déclaré irrecevable
- n° 322 M. Alexandre Sabatou RN Rejeté
- n° 373 Mme Sabine Thillaye DEM Déclaré irrecevable
- n° 385 (Rect) M. Édouard Bénard GDR Devenu sans objet
- n° 405 M. Philippe Latombe DEM Adopté
La source
Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans
réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000379.