Amendement n° 379

Déposé le : 3 octobre 2026
Examiné en : Séance publique
Issue : Adopté le 9 novembre 2026
Porte sur : Après l'article 14

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:

I. - Les entités mentionnées au présent titre recourent en priorité, pour l’externalisation de services de technologies de l’information et de la communication, à des prestataires remplissant les conditions suivantes : 1° Être titulaires, pour la prestation concernée, d’une qualification délivrée par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ; 2° Être assujettis en France à l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 209 du code général des impôts, sauf lorsque la prestation est assurée par un opérateur interne appartenant au même groupe que l’entité concernée. II. - À titre dérogatoire, lorsqu’aucun prestataire ne satisfait, pour le service recherché, aux critères mentionnés au I, l’entité concernée peut recourir à un autre prestataire, sous réserve de l’obtention d’une autorisation expresse de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information et après démonstration documentée de l’absence d’offre disponible répondant à ces critères.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

16 cosignataires

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement introduit un principe de préférence encadrée qui repose sur des critères objectifs, tout en prévoyant une dérogation permettant d’éviter toute distorsion excessive dans l’accès aux services de technologies de l’information et de la communication. Les travaux en commission ont inscrit à l’article 14 l’objectif de minimiser les dépendances technologiques. Le présent amendement donne une traduction concrète à cette orientation en prévoyant un recours prioritaire à des prestataires qualifiés par l’ANSSI et assujettis en France à l’impôt sur les sociétés. Il contribue ainsi à soutenir la filière et à renforcer notre souveraineté numérique, tout en préservant la possibilité de…

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Le texte amendé

Cybersécurité Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, transpose les directives européennes sur la résilience des entités critiques et sur la cybersécurité, et adapte le droit français au règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il réécrit dans le code de la défense le régime des opérateurs d’importance vitale, qui doivent analyser les risques pesant sur leurs activités et faire approuver par l’administration un plan de résilience. Il confie à l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information le contrôle de deux catégories d’entités, essentielles et importantes, définies selon leur secteur et leur taille, qui doivent gérer leurs risques et lui notifier sans retard injustifié leurs incidents importants, par une notification initiale puis une notification intermédiaire au plus tard soixante-douze heures après en avoir eu connaissance. Une commission des sanctions peut infliger aux entreprises des amendes allant jusqu’à dix millions d’euros ou 2% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, les administrations de l’État et les collectivités territoriales en étant exclues.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 14, 19 amendements
  • n° CS19 Mme Sabine Thillaye DEM Rejeté Les entités essentielles et importantes sont tenues de réaliser un audit complet de cybersécurité au moins une fois tous les…
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  • n° CS33 Mme Sabine Thillaye DEM Rejeté Les communautés de communes désignent un référent en cybersécurité, chargé de coordonner les actions de prévention, de…
  • n° 37 M. René Pilato LFI Déclaré irrecevable
  • n° 38 M. Arnaud Saint-Martin LFI Déclaré irrecevable
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  • n° CS60 M. Arnaud Saint-Martin LFI Déclaré irrecevable
  • n° CS61 M. René Pilato LFI Déclaré irrecevable
  • n° 71 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Déclaré irrecevable
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  • n° CS137 M. Édouard Bénard GDR Non défendu I. - Les entités mentionnées au titre II de la loi n°XX du XX relative à la résilience des infrastructures critiques et au…
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  • n° 151 M. Philippe Latombe DEM Déclaré irrecevable
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  • n° 373 Mme Sabine Thillaye DEM Déclaré irrecevable
  • n° 385 (Rect) M. Édouard Bénard GDR Devenu sans objet I. - Les entités mentionnées au présent titre et relevant du champ d’application des chapitres II et IV du règlement (UE)…
  • n° 405 M. Philippe Latombe DEM Adopté Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : 3° Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction administrative définitive prononcée par…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 379 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000379.