Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en commission. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
Afin de préserver la sécurité et l’indépendance de leurs systèmes d’information, les administrations publiques mentionnées aux alinéas 8 à 16 de l’article 8 du présent projet de loi utilisent en priorité des logiciels libres et des services de l’informatique en nuage réversibles.
La mise en œuvre par l’administration d’un logiciel non libre ou d’un service de l’informatique en nuage non réversible n’est autorisée que lorsque l’évaluation comparative de nature technique et économique démontre qu’il est impossible d’accéder à des solutions libres ou à des solutions déjà développées au sein de l’administration publique équivalentes en matière de fonctionnalités, de coût total et de cybersécurité. L’évaluation visée au présent paragraphe est effectuée conformément aux procédures et aux critères définis par la direction interministérielle du numérique, qui, à la demande des parties intéressées, émet également un avis sur leur conformité.
La direction interministérielle du numérique développe une stratégie pour l’utilisation, le développement et la commande de logiciels libres au sein de l’administration publique.
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Par cet amendement, le groupe LFI souligne la nécessité de recourir dans la mesure du possible aux logiciels libres et aux services de cloud réversibles afin de renforcer la sécurité des données collectées.
En effet, l’usage de logiciels libres présente de nombreux atouts : représentant un coût minime, voire nul, les logiciels libres sont très flexibles (ils peuvent être modifiés et personnalisés facilement pour répondre à des besoins spécifiques), plus transparents (code en libre accès), éthique (leurs utilisateurs peuvent s’assurer qu’ils ne contribuent pas à une propriété intellectuelle restrictive et à la surveillance des utilisateurs, ce qui peut être le cas dans les logiciels…
Ce projet de loi réécrit, dans le code de la défense, le chapitre consacré aux activités d’importance vitale, placé sous l’intitulé « Résilience des activités d’importance vitale », avec une entrée en vigueur fixée par décret au plus tard un an après la promulgation. Pour la cybersécurité, il charge l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information de mettre en œuvre et de contrôler la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d’information. Il prévoit aussi que le Premier ministre élabore une stratégie nationale de cybersécurité fixant notamment les objectifs et priorités de la Nation. Le texte définit enfin plusieurs acteurs des noms de domaine, comme les bureaux et offices d’enregistrement, et considère comme hautement critiques des secteurs dont l’énergie, les transports, les banques, la santé et l’eau potable.
n° CS19Mme Sabine Thillaye DEMRejetéLes entités essentielles et importantes sont tenues de réaliser un audit complet de cybersécurité au moins une fois tous les…
n° CS32Mme Sabine Thillaye DEMRejetéChaque communauté de communes désigne un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de définir, mettre en œuvre…
n° CS33Mme Sabine Thillaye DEMRejetéLes communautés de communes désignent un référent en cybersécurité, chargé de coordonner les actions de prévention, de…
n° CS92M. François Cormier-Bouligeon EPRDéclaré irrecevable (article 40)
n° CS96M. François Cormier-Bouligeon EPRNon défenduLes fournisseurs de services d’informatique en nuage et les personnes qui y recourent pour des services essentiels mettent en…
n° CS137M. Édouard Bénard GDRNon défenduI. - Les entités mentionnées au titre II de la loi n°XX du XX relative à la résilience des infrastructures critiques et au…
n° CS148M. Philippe Latombe DEMRejetéDans le cadre de la mise en œuvre des obligations relatives à la cybersécurité des entités essentielles et importantes, les…
n° 322M. Alexandre Sabatou RNRejetéLes obligations prévues à l’article 14 et au troisième alinéa de l’article 16 ne sont applicables aux collectivités…
n° 379M. Édouard Bénard GDRAdoptéI. - Les entités mentionnées au présent titre recourent en priorité, pour l’externalisation de services de technologies de…
n° 385 (Rect)M. Édouard Bénard GDRDevenu sans objetI. - Les entités mentionnées au présent titre et relevant du champ d’application des chapitres II et IV du règlement (UE)…
n° 405M. Philippe Latombe DEMAdoptéAprès l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
3° Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction administrative définitive prononcée par…