Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Qui l'a déposé
1 cosignatairePourquoi, selon son auteur·rice
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le texte amendé
Ce projet de loi réécrit, dans le code de la défense, le chapitre consacré aux activités d’importance vitale, placé sous l’intitulé « Résilience des activités d’importance vitale », avec une entrée en vigueur fixée par décret au plus tard un an après la promulgation. Pour la cybersécurité, il charge l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information de mettre en œuvre et de contrôler la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d’information. Il prévoit aussi que le Premier ministre élabore une stratégie nationale de cybersécurité fixant notamment les objectifs et priorités de la Nation. Le texte définit enfin plusieurs acteurs des noms de domaine, comme les bureaux et offices d’enregistrement, et considère comme hautement critiques des secteurs dont l’énergie, les transports, les banques, la santé et l’eau potable.
Les autres amendements au même endroit du texte
Après l'article 14, 19 amendements- n° CS19 Mme Sabine Thillaye DEM Rejeté
- n° CS33 Mme Sabine Thillaye DEM Rejeté
- n° 37 M. René Pilato LFI Déclaré irrecevable
- n° 38 M. Arnaud Saint-Martin LFI Déclaré irrecevable
- n° CS59 M. René Pilato LFI Rejeté
- n° CS60 M. Arnaud Saint-Martin LFI Déclaré irrecevable
- n° CS61 M. René Pilato LFI Déclaré irrecevable
- n° 71 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Déclaré irrecevable
- n° CS92 M. François Cormier-Bouligeon EPR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CS96 M. François Cormier-Bouligeon EPR Non défendu
- n° CS137 M. Édouard Bénard GDR Non défendu
- n° CS148 M. Philippe Latombe DEM Rejeté
- n° 151 M. Philippe Latombe DEM Déclaré irrecevable
- n° 322 M. Alexandre Sabatou RN Rejeté
- n° 373 Mme Sabine Thillaye DEM Déclaré irrecevable
- n° 379 M. Édouard Bénard GDR Adopté
- n° 385 (Rect) M. Édouard Bénard GDR Devenu sans objet
- n° 405 M. Philippe Latombe DEM Adopté
La source
Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans
réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000032.