Amendement n° CS32

Déposé le : 4 septembre 2025
Examiné en : Commission spéciale
Issue : Rejeté le 9 septembre 2025
Porte sur : Après l'article 14

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:

Chaque communauté de communes désigne un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de définir, mettre en œuvre et superviser la politique de cybersécurité de l’établissement public. Le responsable peut être mutualisé entre plusieurs collectivités territoriales, sous réserve d’une convention de coopération.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

1 cosignataire

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Face à la multiplication des cyberattaques ciblant les collectivités territoriales, y compris les plus petites, cet amendement introduit l’obligation pour les communautés de communes de se doter d’un RSSI. Le RSSI est un acteur clé de la gouvernance de la cybersécurité. Il est en capacité de piloter une stratégie de sécurité des systèmes d'information cohérente, adaptée aux enjeux de protection des données, de continuité d'activité et de conformité réglementaire. La possibilité de mutualisation permet d'assurer cette compétence, y compris pour les structures de taille modeste, tout en instaurant un niveau d’exigence clair et homogène sur l’ensemble du territoire.

Le texte amendé

Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce projet de loi réécrit, dans le code de la défense, le chapitre consacré aux activités d’importance vitale, placé sous l’intitulé « Résilience des activités d’importance vitale », avec une entrée en vigueur fixée par décret au plus tard un an après la promulgation. Pour la cybersécurité, il charge l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information de mettre en œuvre et de contrôler la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d’information. Il prévoit aussi que le Premier ministre élabore une stratégie nationale de cybersécurité fixant notamment les objectifs et priorités de la Nation. Le texte définit enfin plusieurs acteurs des noms de domaine, comme les bureaux et offices d’enregistrement, et considère comme hautement critiques des secteurs dont l’énergie, les transports, les banques, la santé et l’eau potable.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 14, 19 amendements
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La source

Fiche officielle de l'amendement n° CS32 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000032.