Amendement n° 385 (Rect)

Déposé le : 3 octobre 2026
Examiné en : Séance publique
Issue : Devenu sans objet le 9 novembre 2026
Porte sur : Après l'article 14

Devenu sans objet : un autre amendement adopté avant lui a fait disparaître ce qu'il modifiait. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:

I. - Les entités mentionnées au présent titre et relevant du champ d’application des chapitres II et IV du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011 recourent en priorité, pour l’externalisation de services de technologies de l’information et de la communication, à des prestataires remplissant les conditions suivantes : 1° Être titulaires, pour la prestation concernée, d’une qualification délivrée par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ; 2° Être assujettis en France à l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 209 du code général des impôts. II. - À titre dérogatoire, lorsqu’aucun prestataire ne satisfait, pour le service recherché, aux critères mentionnés au I, l’entité concernée peut recourir à un autre prestataire, sous réserve de l’obtention d’une autorisation expresse de l’autorité de contrôle compétente et après démonstration documentée de l’absence d’offre disponible répondant à ces critères.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

16 cosignataires

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement introduit un principe de préférence encadrée qui repose sur des critères objectifs, tout en prévoyant une dérogation permettant d’éviter toute distorsion excessive dans l’accès aux services de technologies de l’information et de la communication. Lorsque les entités du secteur financier externalisent leurs services numériques, elles doivent privilégier des prestataires présentant des garanties de sécurité reconnues et assujettis en France à l’impôt sur les sociétés. Cette orientation contribue à soutenir la filière et à renforcer la maîtrise des services numériques dont dépendent les infrastructures financières. Les exigences de résilience doivent s’accompagner d’une…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Cybersécurité Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, transpose les directives européennes sur la résilience des entités critiques et sur la cybersécurité, et adapte le droit français au règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il réécrit dans le code de la défense le régime des opérateurs d’importance vitale, qui doivent analyser les risques pesant sur leurs activités et faire approuver par l’administration un plan de résilience. Il confie à l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information le contrôle de deux catégories d’entités, essentielles et importantes, définies selon leur secteur et leur taille, qui doivent gérer leurs risques et lui notifier sans retard injustifié leurs incidents importants, par une notification initiale puis une notification intermédiaire au plus tard soixante-douze heures après en avoir eu connaissance. Une commission des sanctions peut infliger aux entreprises des amendes allant jusqu’à dix millions d’euros ou 2% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, les administrations de l’État et les collectivités territoriales en étant exclues.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 14, 19 amendements
  • n° CS19 Mme Sabine Thillaye DEM Rejeté Les entités essentielles et importantes sont tenues de réaliser un audit complet de cybersécurité au moins une fois tous les…
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  • n° CS60 M. Arnaud Saint-Martin LFI Déclaré irrecevable
  • n° CS61 M. René Pilato LFI Déclaré irrecevable
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  • n° 373 Mme Sabine Thillaye DEM Déclaré irrecevable
  • n° 379 M. Édouard Bénard GDR Adopté I. - Les entités mentionnées au présent titre recourent en priorité, pour l’externalisation de services de technologies de…
  • n° 405 M. Philippe Latombe DEM Adopté Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : 3° Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction administrative définitive prononcée par…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 385 (Rect) sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000385.