Amendement n° 322

Déposé le : 3 octobre 2026
Examiné en : Séance publique
Issue : Rejeté le 9 novembre 2026
Porte sur : Après l'article 14

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:

Les obligations prévues à l’article 14 et au troisième alinéa de l’article 16 ne sont applicables aux collectivités territoriales, à l’exception des régions et des collectivités exerçant les compétences dévolues aux régions, ainsi qu’à leurs groupements et à leurs établissements publics administratifs, qu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d’État mentionné au sixième alinéa du même article 14.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

1 cosignataire

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le projet de loi ne fixe aucun délai de mise en conformité. Le Gouvernement et l’ANSSI ont indiqué devant les commissions spéciales des deux assemblées que les entités disposeraient de trois ans pour se conformer à leurs obligations, mais cet engagement n’a aucune traduction juridique. De plus, ce 1er octobre 2026 le directeur général de l'ANSSI a indiqué lors de son audition que la conformité complète serait demandée d'ici la fin 2028. Pour les collectivités territoriales, rien ne s’oppose à ce que ce délai figure dans la loi. Leur inclusion dans le champ de la directive (UE) 2022/2555 résulte en effet, pour les départements, les communes et leurs groupements, d’un choix national : la…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Cybersécurité Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, transpose les directives européennes sur la résilience des entités critiques et sur la cybersécurité, et adapte le droit français au règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il réécrit dans le code de la défense le régime des opérateurs d’importance vitale, qui doivent analyser les risques pesant sur leurs activités et faire approuver par l’administration un plan de résilience. Il confie à l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information le contrôle de deux catégories d’entités, essentielles et importantes, définies selon leur secteur et leur taille, qui doivent gérer leurs risques et lui notifier sans retard injustifié leurs incidents importants, par une notification initiale puis une notification intermédiaire au plus tard soixante-douze heures après en avoir eu connaissance. Une commission des sanctions peut infliger aux entreprises des amendes allant jusqu’à dix millions d’euros ou 2% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, les administrations de l’État et les collectivités territoriales en étant exclues.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 14, 19 amendements
  • n° CS19 Mme Sabine Thillaye DEM Rejeté Les entités essentielles et importantes sont tenues de réaliser un audit complet de cybersécurité au moins une fois tous les…
  • n° CS32 Mme Sabine Thillaye DEM Rejeté Chaque communauté de communes désigne un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de définir, mettre en œuvre…
  • n° CS33 Mme Sabine Thillaye DEM Rejeté Les communautés de communes désignent un référent en cybersécurité, chargé de coordonner les actions de prévention, de…
  • n° 37 M. René Pilato LFI Déclaré irrecevable
  • n° 38 M. Arnaud Saint-Martin LFI Déclaré irrecevable
  • n° CS59 M. René Pilato LFI Rejeté Afin de préserver la sécurité et l’indépendance de leurs systèmes d’information, les administrations publiques mentionnées aux…
  • n° CS60 M. Arnaud Saint-Martin LFI Déclaré irrecevable
  • n° CS61 M. René Pilato LFI Déclaré irrecevable
  • n° 71 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Déclaré irrecevable
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  • n° CS96 M. François Cormier-Bouligeon EPR Non défendu Les fournisseurs de services d’informatique en nuage et les personnes qui y recourent pour des services essentiels mettent en…
  • n° CS137 M. Édouard Bénard GDR Non défendu I. - Les entités mentionnées au titre II de la loi n°XX du XX relative à la résilience des infrastructures critiques et au…
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  • n° 151 M. Philippe Latombe DEM Déclaré irrecevable
  • n° 373 Mme Sabine Thillaye DEM Déclaré irrecevable
  • n° 379 M. Édouard Bénard GDR Adopté I. - Les entités mentionnées au présent titre recourent en priorité, pour l’externalisation de services de technologies de…
  • n° 385 (Rect) M. Édouard Bénard GDR Devenu sans objet I. - Les entités mentionnées au présent titre et relevant du champ d’application des chapitres II et IV du règlement (UE)…
  • n° 405 M. Philippe Latombe DEM Adopté Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : 3° Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction administrative définitive prononcée par…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 322 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000322.