Non défendu : personne ne l'a présenté au moment de son examen. Il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
I. - Les entités mentionnées au titre II de la loi n°XX du XX relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité recourent en priorité, pour l’externalisation de services de technologies de l’information et de la communication, à des prestataires remplissant les conditions suivantes :
1° Être titulaire d’un label de conformité délivré par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information ;
2° Être assujetti en France à l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 209 du code général des impôts, sauf lorsque la prestation est assurée par un opérateur interne appartenant au même groupe que l’entité requérante.
II. - À titre dérogatoire, lorsqu’aucun prestataire ne satisfait pour le service recherché aux critères mentionnés au I, l’entité concernée peut recourir à un autre prestataire, sous réserve de l’obtention d’une autorisation expresse de l’Autorité de contrôle compétente et après démonstration documentée de l’absence d’offre disponible répondant aux critères susmentionnés.
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement introduit un principe de préférence encadrée qui repose sur des critères objectifs, tout en ménageant une dérogation permettant d’éviter toute distorsion excessive dans l’accès aux services TIC.
Ce projet de loi réécrit, dans le code de la défense, le chapitre consacré aux activités d’importance vitale, placé sous l’intitulé « Résilience des activités d’importance vitale », avec une entrée en vigueur fixée par décret au plus tard un an après la promulgation. Pour la cybersécurité, il charge l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information de mettre en œuvre et de contrôler la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d’information. Il prévoit aussi que le Premier ministre élabore une stratégie nationale de cybersécurité fixant notamment les objectifs et priorités de la Nation. Le texte définit enfin plusieurs acteurs des noms de domaine, comme les bureaux et offices d’enregistrement, et considère comme hautement critiques des secteurs dont l’énergie, les transports, les banques, la santé et l’eau potable.
n° CS19Mme Sabine Thillaye DEMRejetéLes entités essentielles et importantes sont tenues de réaliser un audit complet de cybersécurité au moins une fois tous les…
n° CS32Mme Sabine Thillaye DEMRejetéChaque communauté de communes désigne un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de définir, mettre en œuvre…
n° CS33Mme Sabine Thillaye DEMRejetéLes communautés de communes désignent un référent en cybersécurité, chargé de coordonner les actions de prévention, de…
n° CS59M. René Pilato LFIRejetéAfin de préserver la sécurité et l’indépendance de leurs systèmes d’information, les administrations publiques mentionnées aux…
n° CS92M. François Cormier-Bouligeon EPRDéclaré irrecevable (article 40)
n° CS96M. François Cormier-Bouligeon EPRNon défenduLes fournisseurs de services d’informatique en nuage et les personnes qui y recourent pour des services essentiels mettent en…
n° CS148M. Philippe Latombe DEMRejetéDans le cadre de la mise en œuvre des obligations relatives à la cybersécurité des entités essentielles et importantes, les…
n° 322M. Alexandre Sabatou RNRejetéLes obligations prévues à l’article 14 et au troisième alinéa de l’article 16 ne sont applicables aux collectivités…
n° 379M. Édouard Bénard GDRAdoptéI. - Les entités mentionnées au présent titre recourent en priorité, pour l’externalisation de services de technologies de…
n° 385 (Rect)M. Édouard Bénard GDRDevenu sans objetI. - Les entités mentionnées au présent titre et relevant du champ d’application des chapitres II et IV du règlement (UE)…
n° 405M. Philippe Latombe DEMAdoptéAprès l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
3° Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction administrative définitive prononcée par…