Amendement n° 58 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 37.

L'exposé des motifs

L’article 21 dispose que « durant l’état d’alerte de sécurité nationale, un décret en conseil des ministres peut autoriser les autorités administratives qu’il désigne à déroger aux normes réglementaires nationales ou locales pour prendre des actes, réglementaires ou individuels, relevant des compétences qu’elles exercent en matière de défense. » Cet amendement propose de sortir le domaine des comm… (extrait)