Amendement n° 24 de Mme Françoise Buffet à l'article 21

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 56 par les mots : « , qui doit être proportionnée à la connaissance actuelle de la menace. »

L'exposé des motifs

Lorsque sa durée excède deux mois, l’état d’alerte de sécurité nationale doit être prorogé par la loi, qui doit alors en fixer la durée. Compte tenu de la sensibilité de cet état au regard des libertés publiques, il importe que cette durée n’excède pas la menace qui a rendu nécessaire l’état d’alerte. Dans son avis n° 410563, le Conseil d’État avait bien identifié que la levée de l’état d’alerte é… (extrait)