Amendement n° DN337 de M. Matthieu Bloch à l'article 21

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 54 par la phrase suivante : « Le décret fixe la durée maximale de conservation de ces données par l’État. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à protéger les données des utilisateurs, empêchant toute exploitation au-delà du cadre d'urgence.