Amendement n° 22 de Mme Françoise Buffet à l'article 21

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer au mot : « , notamment » les mots : « en remettant en cause » II. - En conséquence, au même alinéa 6, substituer au mot : « et » le mot : « ou ».

L'exposé des motifs

L’état d’alerte de sécurité nationale disposé à l’article 21 entend donner aux autorités les moyens de réagir à un scénario où, lorsqu’un engagement majeur de haute intensité des armes françaises est en cours, il existe le risque d’actions concomitantes déstabilisatrices de nature hybride pour la sécurité nationale. Dans sa rédaction actuelle, cet état pourrait être enclenché dès lors qu’une menac… (extrait)