Amendement n° DN235 de M. Bastien Lachaud à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « La loi portant prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant la date de dissolution de l’Assemblée nationale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à préciser les conditions dans lesquelles il peut être mis fin à l’état d’alerte de sécurité nationale. Dans la version actuelle du texte présenté, l’état d’alerte de sécurité nationale s’appliquerait même en cas de dissolution de l’Assemblée nationale. Cette possibilité présente des risques démocratiques importants, et empêcherait notamme… (extrait)