Amendement n° 2 de Le Gouvernement à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 40, substituer à la référence : « D » la référence : « C ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de coordination tire les conséquences de la suppression par le Sénat du D du I de l’article L. 2143-6 du code de la défense, ce I ne comprenant plus désormais que 3 subdivisions ainsi désignées : A, B et C.