Non soutenu.
Au début de l’alinéa 58, substituer aux mots : « Pour assurer le suivi de l’accès aux communications électroniques de la population, des services de l’État et des opérateurs d’importance vitale en situation de crise ou lors d’évènements d’une particulière gravité affectant les réseaux de communications électroniques, » les mots : « Lors d’événements exceptionnels d’une particulière gravité, ayant un impact direct et sérieux sur les réseaux de communications électroniques, pour les besoins du sui… (extrait)
L’amendement propose de mieux préciser les circonstances de transmission aux pouvoirs publics des données relatives à la couverture du territoire, afin d’éviter un recours excessif au dispositif mentionné, au-delà de ce qui serait nécessaire pour la continuité de l’État et de l’activité économique. Les termes « situations de crise » étant éminemment subjectifs, il est proposé d’utiliser les termes… (extrait)