Amendement n° DN170 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut être déclaré, sur tout ou partie du territoire national, par décret en conseil des ministres » les mots : « ne peut être déclaré que s’il a été préalablement autorisé par une loi, sur tout ou partie du territoire national, ».

L'exposé des motifs

Le groupe écologiste et social réaffirme la nécessité de préparer le pays des menaces hybrides, dans un contexte géopolitique de plus en plus difficile et défend une stratégie de sécurité globale qui ne se limite pas à la seule préparation militaire du pays, mais englobe le renforcement de notre diplomatie, la défense de nos services publics et la maîtrise de nos dépendances, dont la sortie des én… (extrait)