Amendement n° DN234 de M. Aurélien Saintoul à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 56, après le mot : « ministres », insérer les mots : « ou par une nouvelle loi ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à élargir les conditions dans lesquelles il peut être mis fin de manière anticipée à l’état d’alerte de sécurité nationale. Dans la version actuelle du texte, une fois la loi autorisant la prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale votée, seul le Gouvernement est autorisé à y mettre fin de manière anticipée. Cet amendement vise à… (extrait)