Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 213-8 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 213-8. - I. - Il est créé, au sein de chaque comité de bassin, un cinquième collège composé exclusivement de représentants des organisations professionnelles agricoles représentatives au sens du code rural et de la pêche maritime, distinct du collège des usagers économiques. Ce collège représente trente pour cent des membres du comité de bassin. « II. - En conséquence de la création du cinqui… (extrait)
Les comités de bassin prennent des décisions structurantes pour l'agriculture, notamment l'arrêté des programmes de mesures, la fixation des objectifs d'état des masses d'eau et l'encadrement des prélèvements. Pourtant, les représentants des organisations professionnelles agricoles y siègent dans le même collège que l'ensemble des usagers économiques , industriels, fédérations de pêche, gestionnai… (extrait)