Amendement n° 1695 de M. François Jolivet à l'article 5 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 10 % ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 30 % ».

L'exposé des motifs

L'article L.213-8 du Code de l'environnement fixe la composition des comités de bassin en pourcentages. Elle est aujourd'hui de 20 % pour le deuxième collège, qui inclut des représentants des usagers non économiques de l'eau, des associations environnementales, et des personnalités qualifiées, et de 20 % pour le troisième collège, représentant les usagers économiques de l'eau et des organisations … (extrait)