Amendement n° 1346 de Mme Nathalie Coggia à l'article 5 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article modifie la composition des comités de bassin en augmentant la part des usagers non économiques à 30% au lieu de 20%, au détriment des usagers économiques (qui passeraient de 20% à 10%). Les Comités de bassin sont des instances de gouvernance multipartites. La répartition entre les collèges assure une représentation équilibrée entre les différents usagers économiques et non économiques.… (extrait)