Amendement n° 1185 de Mme Françoise Buffet à l'article 5 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En modifiant la composition des comités de bassin, l’article 5 ter les déséquilibre : alors que la part des usagers économies et non-économiques est aujourd’hui équilibrée (20 % pour chaque collège), la nouvelle répartition consacrerait la prééminence des usagers non-économiques. Il convient donc de supprimer cet article.