Amendement n° 1635 de Mme Delphine Lingemann à l'article 5 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 10 % ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 30 % ».

L'exposé des motifs

L'article L.213-8 du code de l'environnement fixe la composition des comités de bassin en pourcentage. Elle est aujourd’hui de : 20 % pour le deuxième collège, qui inclut des représentants des usagers non économiques de l'eau, des associations environnementales, et des personnalités qualifiées ; 20 % pour le troisième collège, représentant les usagers économiques de l'eau et des organisations prof… (extrait)