Amendement n° 114 de Mme Josiane Corneloup à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rétablir le a de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante : « a) Après les mots : « Ils sont également soumis », sont insérés les mots : « aux dispositions des articles L. 312-4 et L. 312-5, » II. - En conséquence, rétablir les 4° et 5° de l’alinéa 17 dans la rédaction suivante : « 4° Au 6° de l’article L. 312-4, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au III » ; « 5° Au 4° de l’article L. 312-5, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au III » et les mots : … (extrait)

L'exposé des motifs

Prévue par le texte initial, l’intégration des lieux de vie et d’accueil dans les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale a été supprimée en commission. L’intégration des LVA dans des schémas départementaux permet pourtant une meilleure planification des structures d’accueil de l’enfant. Ils ont également pour but de préciser le cadre de la coopération et de la coordination… (extrait)