Amendement n° CS356 de Mme Ayda Hadizadeh à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Le texte renvoie à un décret la fixation des référentiels que les logiciels de la protection de l’enfance devront respecter, sans fixer de date pour sa publication. Or tant que ce décret n’existe pas, aucun logiciel ne peut savoir précisément à quelles règles se conformer, et le délai de mise en conformité prévu par ailleurs ne peut même pas commencer à courir. Le rapport de la commission d’enquêt… (extrait)