Amendement n° 333 de M. Sébastien Saint-Pasteur à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et pris après consultation des organisations représentatives d’employeurs du secteur. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que les référentiels d'interopérabilité prévus par l'article 7 soient élaborés après concertation avec les représentants des employeurs du secteur de la protection de l’enfance. L'objectif poursuivi par cet article est partagé par les employeurs du secteur. Une meilleure interconnexion des systèmes d'information constitue un levie… (extrait)