Amendement n° CS46 de M. Sébastien Peytavie à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots : « Au III de l’article L. 312-1, après les mots : « Ils sont également soumis », sont insérés les mots : « aux dispositions des articles L. 312-4 et L. 312-5, » et la dernière phrase » les mots : « La dernière phrase du III de l’article L. 312-1 ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.

L'exposé des motifs

Le présent amendement s’oppose à l’intégration des lieux de vie et d’accueil dans les schémas d’organisation sociale et médico-sociale des départements, qui va à l’encontre même de l’ambition de ce projet de loi de « favoriser l’accueil à dimension familiale ». Le contrôle de la qualité de ces structures est déjà assuré : les LVA relèvent du régime de l’autorisation (article L. 313-1 du CASF), du … (extrait)