Amendement n° CS366 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots : « Au III de l’article L. 312-1, après les mots : « Ils sont également soumis », sont insérés les mots : « aux dispositions des articles L. 312-4 et L. 312-5, » et la dernière phrase » les mots : « La dernière phrase du III de l’article L. 312-1 ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu de propositions formulées par la Cnape, le Gepso et l'Unicef, vise à ne pas soumettre les lieux de vie et d'accueil (LVA) aux schémas d'organisation sociale et médico-sociale des départements. Cet amendement fait également écho aux remarques formulées par le Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) qui souligne que les dispositions prévues ici n’ont pas fai… (extrait)